J.O. 220 du 20 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15513
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Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
NOR : DOMB0200063A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Jusqu'au 1er septembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure. »Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 EUR par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).
« Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »Article 3
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe
au directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
N. Klein
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl